CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE.  La commande du client est soumise à tous égards à l’approbation et à l’acceptation finales de CMT Europe à son siège social de Langdorp, en Belgique.  Dès cette acceptation, les présentes conditions générales de vente (ci-après « conditions ») lieront les parties en ce qui concerne la vente et la livraison par CMT Europe d’équipements, de biens ou de services au client.  Tous les services ou ventes de biens sont soumis à l’émission d’un devis écrit préalable. Le client doit accepter le devis par écrit avant que l’ordre puisse être exécuté. CMT Europe ne fournira que les services ou les biens énumérés dans le devis. Tous les autres services ou biens demandés par le client sont soumis à des coûts supplémentaires. Les services offerts ou la vente des biens convenus dans le devis doivent commencer dans les nonante (90) jours suivant l’acceptation du devis. Dans le cas contraire, passé ce délai, le devis n’est plus valable. Les présentes conditions prévalent sur toute condition supplémentaire ou différente imposée par le client. Ni l’exécution par CMT Europe, ni la livraison de produits ou de services en vertu des présentes conditions ne constituent une acceptation de conditions supplémentaires ou différentes.
  2. PRIX DE VENTE.  Le prix de vente de l’équipement, des services ou des marchandises indiquées dans les présentes conditions est valable pendant un (1) mois à compter de la date du présent document. Si le client accepte le devis après cette période, le prix de vente est susceptible d’être augmenté. Le client supporte tous les frais de livraison, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport, les frais de douane, les droits d’importation et les frais d’assurance. Le prix des biens, des services et de la main-d’œuvre est soumis à un indice d’inflation annuel. CMT Europe se réserve le droit de modifier ses prix pour la main-d’œuvre, les services ou les biens sans notification préalable. Le prix de la main-d’œuvre, des services ou des biens est une estimation et peut changer en raison de problèmes ou de circonstances imprévus au cours du projet.
  3. CONDITIONS DE PAIEMENT. Le client effectue tous les paiements en euros sur le compte bancaire indiqué. Sauf indication contraire dans la partie principale du présent document, les conditions de paiement figurant dans la partie 3 des Conditions sont en vigueur. Les conditions de paiement sont conformes à la directive 2011/7/UE. Le client doit effectuer le paiement intégral à la réception de la facture. Le défaut de paiement intégral constitue une rupture de contrat (1).

    Pour les comptes en souffrance (2), le client doit payer des frais de service correspondant à un taux de marge de huit pour cent (8 %) plus le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne du solde impayé par an (3), des intérêts simples calculés quotidiennement (4), jusqu’à ce que le client règle la totalité de son compte. CMT Europe n’est pas tenu de donner un préavis d’inexécution ou un préavis similaire avant que les intérêts ne soient facturés (5). CMT Europe se réserve le droit de réclamer les frais administratifs et juridiques résultant de tout compte en souffrance (6). En cas de non-paiement d’une facture après la date d’échéance, CMT Europe facturera des frais de stockage de dix (10) euros plus TVA par jour pour les marchandises jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué. Ces frais s’ajoutent aux frais de service.

    Si le paiement intégral n’a pas été effectué après un (1) mois, CMT Europe se réserve le droit d’intenter une action en justice (voir les présentes conditions, 11. GÉNÉRAL. d. ci-dessous) afin de recouvrer toutes les sommes dues. CMT Europe ne libère aucune marchandise tant que le client n’a pas payé l’intégralité de la facture. Indépendamment de toute approbation préalable de crédit, CMT Europe peut exiger un paiement total ou partiel à l’avance. Le client déclare à CMT Europe qu’il est solvable et reconnaît que les prestations de CMT Europe reposent sur cette déclaration. Le client accepte de fournir une confirmation écrite de sa solvabilité à la demande de CMT Europe. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande de CMT Europe, le client doit fournir des informations financières sous une forme et dans un contenu satisfaisant pour CMT Europe. Si le client ne fournit pas ces informations, CMT Europe peut suspendre la livraison de biens ou de services jusqu’à la réception de ces informations.

    Lorsqu’une commande de pièces spécialement fabriquées (non standard ou sur mesure) est créée, le client doit payer à l’avance l’intégralité du montant facturé.
  4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, CMT Europe conserve le titre de propriété des marchandises ou de l’équipement, y compris tous les ajouts et remplacements qui y sont apportés et le produit de ces ajouts et remplacements (7).
  5. EXPÉDITIONS ET RISQUE DE PERTE. Toutes les expéditions sont soumises aux Incoterms 2010 de FCA et au point d’expédition de CMT Europe. La livraison effective de l’équipement ou des pièces à un transporteur public ou contractuel transfère la responsabilité de l’équipement ou des pièces au client et, par la suite, le client supporte tous les risques de perte, de dommage, de destruction et de vol. La méthode et les moyens d’expédition et d’emballage seront conformes aux procédures standard de CMT Europe, à moins que le client n’en décide autrement par écrit. CMT Europe n’assumera en aucun cas la responsabilité de l’expédition, et le transporteur public ou contractuel ne sera pas considéré comme un agent de CMT Europe. Tout équipement ou pièce stocké ou retardé à la demande du client ou retenu à la demande du client en cours de route est aux risques et périls du client et pour son compte. Sans l’accord de CMT Europe, le client ne peut pas réviser ou reprogrammer sa commande d’équipement ou de pièces dans les trente (30) jours précédant l’expédition.
  6. GARANTIE LIMITÉE. CMT Europe garantit que les équipements ou pièces neufs vendus séparément aux particuliers dans le cadre des présentes Conditions sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux pendant une période de vingt-quatre (24) mois, et que toutes les pièces/équipements remis à neuf/révisés ou d’occasion en état de fonctionnement vendus aux particuliers sont soumis à une période de garantie limitée de douze (12) mois lorsqu’ils sont utilisés conformément aux instructions de CMT Europe à compter de la date d’expédition. Toutes les pièces ou équipements défectueux connus fournis par CMT Europe ne sont pas couverts par la garantie. Les réparations sous garantie sur les équipements ou les marchandises fournis par CMT Europe ne peuvent être effectuées que par CMT Europe.

    Toutes les réparations sous garantie ne peuvent être effectuées que dans les locaux de CMT Europe. Si le client fait effectuer des travaux sous garantie par une autre société, CMT Europe n’est pas responsable des frais de réparation. Après un diagnostic visant à déterminer la cause du défaut, le client est responsable des coûts de toute réparation qui n’est pas considérée comme couverte par la garantie. CMT Europe s’efforcera de réparer une pièce défectueuse avant de proposer un remplacement sous garantie. Toutes les pièces de rechange fournies sous garantie doivent être équivalentes en termes de qualité, d’utilisation et d’état au moment de la défaillance, tel que défini par CMT Europe. Toute pièce de rechange ayant une valeur supérieure à celle de l’originale (amélioration) fera l’objet de frais supplémentaires, par exemple lorsqu’une pièce neuve remplace une pièce d’occasion. Si les pièces de rechange ne sont plus disponibles en raison de leur obsolescence, une pièce alternative d’usage équivalent sera recherchée ou un remboursement sera proposé, sous réserve d’une déduction pour usage normal. Les pièces de rechange fournies sous garantie dans le cadre de la vente initiale sont limitées dans le temps par la période de garantie initiale. Seules les pièces ou les équipements vendus par CMT Europe sont couverts par cette garantie.

    Les pièces fournies par un client sont exclues de la garantie de CMT Europe, même si elles sont installées par CMT Europe. La garantie du client pour ces pièces est assurée par leur vendeur. Lorsque des pièces fournies par CMT Europe (neuves ou d’occasion) sont installées en tant que sous-composants dans un système, seules ces pièces sont couvertes par la garantie, et non l’ensemble du système. Toutes les pièces ou tous les équipements doivent être utilisés et entretenus conformément aux instructions de CMT Europe ou du fabricant et ne doivent pas faire l’objet d’un démontage, d’une altération, d’une modification, d’une utilisation abusive, d’une négligence ou d’un dommage physique non autorisés. Cette garantie exclut les pièces consommables (telles que, mais sans s’y limiter, les composants d’embrayage, joints ou les joints rotatifs, par exemple) ou les pièces neuves soumises à l’usure qui ont une durée de vie utile inférieure à vingt-quatre (24) mois dans des conditions d’utilisation normales. CMT Europe n’offre aucune garantie contre les fuites d’huile lorsque de nouveaux joints sont utilisés avec d’anciens composants, car il est possible que les surfaces d’étanchéité des composants soient endommagées par la corrosion, l’usure ou la déformation due à l’âge.

    CMT Europe propose un contrat de service pour la main-d’œuvre des pièces installées (uniquement les pièces fournies par CMT Europe), les étalonnages, les réglages, les réparations des biens ou des pièces, , et ce contrat de service n’est assorti d’aucune garantie. Toute pièce installée dans le cadre de ce contrat de service est considérée comme un accessoire de la réparation et n’est pas couverte par la garantie de CMT Europe. Lorsqu’un client est légalement en droit de retourner un produit pour obtenir un remboursement pendant la période de garantie conformément aux lois nationales sur les droits des consommateurs, CMT Europe est autorisée à déduire une somme raisonnable du remboursement afin de tenir compte de l’utilisation équitable pendant la période de garantie. CMT Europe déclare que tout équipement/pièce ou service vendu dans des conditions commerciales, c’est-à-dire dans le cadre de transactions entre entreprises où les deux parties sont assujetties à la TVA, est exempté des lois sur le commerce de détail en ce qui concerne les obligations de garantie.

    LA GARANTIE CI-DESSUS EST LA SEULE ET UNIQUE GARANTIE DE CMT EUROPE, ET CMT EUROPE REJETTE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
  7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. CMT Europe n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par les marchandises appartenant aux clients en raison d’un vol, d’une inondation, d’un incendie ou d’actes malveillants. Le client, en tant que propriétaire des marchandises, est tenu de souscrire une assurance adéquate pour couvrir de telles pertes. CMT Europe respecte strictement les procédures et recommandations du fabricant (c’est-à-dire l’adéquation des fixations, les couples de serrage, les lubrifiants, les calendriers d’entretien, etc.) pour l’installation, l’entretien et la réparation de son équipement et n’est pas responsable des défaillances causées par le respect de ces instructions. CMT Europe n’est pas responsable des dommages (directs ou indirects) causés par l’utilisation de pièces non standard ou non d’origine qui ne sont pas conformes aux spécifications OEM. CMT Europe n’est pas responsable de l’adéquation ou du fonctionnement des pièces fournies par le client. Le client est responsable des coûts de main-d’œuvre liée au remplacement de ces pièces inadaptées. Le client est tenu de signaler tout problème lié à la garantie à CMT Europe dans le un (1) mois suivant la constatation du problème. CMT Europe n’est pas responsable des dommages supplémentaires causés par le fait que le client continue à utiliser un équipement dont il sait ou soupçonne qu’il est défectueux. CMT Europe n’est responsable que des équipements (ou sous-composants) ou des marchandises sur lesquels elle a travaillé. CMT Europe n’est pas responsable du bon fonctionnement des autres composants connexes des équipements sur lesquels elle n’a pas travaillé.

    En ce qui concerne la vente d’équipements et de pièces, ou la réparation de marchandises, le seul recours du client et la seule responsabilité de CMT Europe en vertu des présentes Conditions et autrement sera la réparation ou le remplacement, au choix de CMT Europe, des équipements ou pièces défectueux pendant leurs périodes de garantie respectives, jusqu’à concurrence de la valeur d’origine des marchandises ou pièces. Seule CMT Europe fournira les pièces de rechange.

    CMT Europe aura droit à une (1) tentative de réparation avant de pouvoir proposer un produit de remplacement. Le client renonce à toute réclamation pour défauts présumés, à moins qu’il n’ait adressé ces réclamations par écrit à CMT Europe à son siège social de Langdorp, en Belgique, pendant la période de garantie. CMT Europe n’est pas responsable (i) des dommages causés aux pièces ou aux marchandises si les instructions d’installation ou d’utilisation du fabricant n’ont pas été respectées par le client, (ii) des dommages causés aux pièces installées ou fournies par CMT Europe si la défaillance est due à l’action d’un composant tiers, (iii) des dommages causés à des marchandises ou équipements tiers par la défaillance d’une pièce fournie, installée ou réparée par CMT Europe pendant la période de garantie, (iv) de l’adéquation des pièces demandées ou vendues à un client et installées sans l’accord préalable de CMT Europe pour l’application prévue, (v) les frais liés au montage ou au démontage des pièces commandées par erreur. Le client est responsable des frais (tels que les frais d’expédition, d’assurance et de douane) liés au retour des marchandises défectueuses ou des pièces commandées par erreur à CMT Europe pour réparation ou remplacement.

    LE RECOURS SUSMENTIONNÉ EST LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT EN CE QUI CONCERNE LA VENTE, LA LIVRAISON OU LA RÉPARATION DE TOUT ÉQUIPEMENT OU BIEN EN VERTU DES PRÉSENTES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE), EN VERTU DE TOUTE GARANTIE OU AUTRE. CMT EUROPE NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DES PERTES DIRECTES OU INDIRECTES (CONSÉCUTIVES), NI DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES (ACTUELS ET FUTURS), PERTE DE REVENUS, PERTE DE BIENS OU D’ÉQUIPEMENTS, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE D’AFFAIRES OU RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DU CLIENT, MÊME SI LE CLIENT A INFORMÉ CMT EUROPE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
  8. RÉCLAMATIONS ET RETOURS. Le client ne peut retourner aucun équipement ou composant à CMT Europe sans l’accord écrit préalable de CMT Europe. Le client est responsable du retour des marchandises ou de l’équipement à CMT Europe pour une réparation sous garantie ou un remboursement. Le client doit prendre en charge tous les frais de livraison (i) engagés par le client pour renvoyer l’équipement ou les composants, et (ii) engagés par CMT Europe pour renvoyer au client tout équipement ou composant remplacé ou réparé sous garantie. CMT Europe devient propriétaire des pièces défectueuses échangées ou de l’équipement remplacé sous garantie ou à titre commercial. Toutes les pièces commandées spécialement (non standard ou sur mesure) ne peuvent être retournées pour remboursement. Les pièces standard usagées ne peuvent être retournées, sauf pour des raisons de garantie valables. Toutes les pièces standard retournées pour remboursement doivent être dans leur emballage d’origine intact. Les pièces standard dont l’emballage est endommagé sont soumises à des frais de retour de quinze pour cent (15 %). Les pièces standard retournées (usagées) et non couvertes par la garantie ne peuvent être remboursées.
  9. ANNULATION. Si le client annule sa commande d’équipement ou de pièces standard avant la livraison pour des raisons autres que la faute de CMT Europe, il accepte de payer à CMT Europe, à titre de dommages et intérêts, (i) le coût de fabrication de l’équipement vendu, (ii) une commission de retour de quinze pour cent (15 %) du coût de fabrication de l’équipement ou de la valeur des pièces standard, et (iii) tous les frais de stockage et de revente, y compris tous les frais de rééquipement nécessaires. Pour les travaux de reconstruction ou de restauration qui sont annulés par le client après le début des travaux, le client est tenu de payer l’intégralité du prix indiqué dans le devis pour ces travaux. Ces dommages-intérêts sont des dommages-intérêts liquidés et non des pénalités. Si une commande de pièces spéciales (non standard ou sur mesure) est annulée par le client avant la livraison au client, le client est responsable du coût total de la commande. Les parties conviennent que ces dispositions sont raisonnables compte tenu des circonstances à la date des présentes.
  10. TAXES. Les prix de CMT Europe comprennent (lorsque cela est spécifié) toute taxe nationale actuellement ou ultérieurement imposée sur la production, le stockage, la vente, le transport ou l’utilisation de l’équipement, y compris la valeur ajoutée, l’utilisation, la retenue à la source, les droits d’accise ou autres taxes similaires. CMT Europe facturera au client toutes ces taxes, et le client paiera toutes les taxes facturées.
  11. GÉNÉRAL.
    1. Les présentes conditions énoncent tous les accords et conventions, écrits ou oraux, conclus entre les parties au sujet de l’objet des présentes et remplacent tous les accords et conventions antérieurs ou contemporains.
    2. En acceptant ces conditions, le client reconnaît la compétence de CMT Europe pour fournir des services et des biens.
    3. Toute notification en vertu des présentes doit être faite par écrit et est réputée remise (i) à la date de remise en mains propres ; (ii) un (1) jour après la date de remise par télécopie ou par courrier électronique ; et (iii) sept (7) jours après la date d’envoi par courrier recommandé (signé).
    4. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge et relèvent de la compétence des tribunaux belges (Louvain). En cas de litige ou d’arbitrage, la partie gagnante peut prétendre au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, en plus de tout autre recouvrement ou réparation.
    5. Toute cession par le client de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable de CMT Europe est nulle. Le transfert du contrôle de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits ou obligations du client constitue une cession en vertu des présentes.
    6. CMT Europe n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en raison d’une circonstance échappant à son contrôle raisonnable (force majeure), y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les incendies, les tremblements de terre, les intempéries, les inondations, les accidents, les conflits ou pénuries de travail, les troubles civils, mesures gouvernementales, perte d’accès à Internet, la pénurie ou l’incapacité d’obtenir, dans des conditions pratiques, des matières premières (y compris l’énergie), de l’équipement, des pièces détachées ou des moyens de transport. En cas de force majeure, CMT Europe se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat.
    7. Après acceptation, les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par les deux parties. Si l’une des dispositions des présentes est jugée inapplicable ou invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
    8. Le client accepte que tous les travaux effectués sur l’équipement ou les biens lui appartenant soient enregistrés et documentés (ci-après dénommés  » médias « ) à des fins de formation, de marketing et de publicité. En outre, ces médias ou travaux peuvent être exposés par CMT Europe lors de foires commerciales et les médias peuvent être téléchargés sur toutes les plateformes de médias sociaux et le site internet de CMT Europe. Tous les supports enregistrés tels que les documents, les dessins, les schémas, les photographies, les vidéos ou les supports numériques, quel que soit leur format, créés par CMT Europe pour le compte du client, resteront la propriété intellectuelle de CMT Europe à perpétuité. Ces droits de propriété intellectuelle s’étendent également aux changements ou modifications apportés par CMT Europe à des supports préexistants créés par des organisations tierces. CMT Europe conserve le droit d’utiliser ces supports sans l’accord préalable du client.
    9. Les titres des paragraphes des présentes conditions sont uniquement destinés à faciliter la tâche des parties et n’expliquent pas, ne modifient pas et n’interprètent pas les dispositions des présentes conditions.

      (1) OJ L 48, 23.2.2011, p. 12
      (2) OJ L 48, 23.2.2011, p. 17
      (3) OJ L 48, 23.2.2011, art. 2, p. 6
      (4) OJ L 48, 23.2.2011, p. 15.   
      (5) OJ L 48, 23.2.2011, p. 16
      (6) OJ L 48, 23.2.2011, p. 19, 20, & art. 6, p. 3
      (7) OJ L 48, 23.2.2011, art. 9, p. 1

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